L'attestation de conformité Consuel garantit la sécurité d’une nouvelle installation électrique, dans le neuf ou après une rénovation. Ce document est obligatoire pour la mise en service des réseaux domestiques et des installations extérieures. On vous dit tout sur son obtention et ses effets.
Qu’est-ce que le Consuel électrique ?
Le Consuel est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Cet organisme agréé est chargé de la validation des attestations de conformité.
Par extension, on parle aussi d'attestation Consuel pour désigner le certificat de conformité d’une nouvelle installation électrique.
Le Consuel électrique est-il obligatoire ?
Oui, le contrôle Consuel électrique est obligatoire dans le neuf et dans le cadre d’une rénovation complète. Ces dispositions sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Les conditions d'application sont précisées dans l'arrêté du 3 août 2016 portant sur la réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.
Le texte rappelle notamment le suivi obligatoire des prescriptions prévues par les normes NF C 15-100 et NF C 14‑100 en vigueur ou « toute autre norme équivalente […] permettant d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment ».
À quoi sert l'attestation Consuel électrique ?
L'obtention d’une attestation de conformité visée par le Consuel, conditionne la mise en service de la nouvelle installation électrique.
L'objectif est d’éviter le risque électrique à l'échelle de la construction et de prévenir les effets indésirables sur l'équilibre du réseau.
Ces obligations valent depuis 1972 pour les nouvelles installations, et depuis 2001 pour celles qui ont été entièrement rénovées. À partir du moment où la rénovation a nécessité la mise hors tension de l'installation par le distributeur, il faut une attestation Consuel électrique avant la remise sous tension.
Quand faire la demande de Consuel électrique ?
La demande doit être déposée avant la date prévue pour les travaux de raccordement de la nouvelle installation au réseau public de distribution d'électricité, géré par Enedis (ex-ERDF « Électricité Réseau Distribution France »). En 2024, le Consuel préconise un délai de 3 semaines avant l’opération pour être dans les temps.
Comment faire sa demande de Consuel électrique ?
Les démarches se font en ligne sur le site du Consuel. Le demandeur crée un compte et suit les différentes étapes jusqu’à l'envoi du formulaire CERFA dûment rempli.
Le document comprend une première partie qui récapitule les informations permettant d'identifier l'installation : nom du propriétaire, adresse du bâtiment, type de construction, nombre de pièces…
Il revient ensuite sur la nature des travaux. S’agit-il d’un logement neuf ou d’un chantier de rénovation ? Si la rénovation est totale, c'est-à-dire avec dépose de l’ancien et remplacement par une nouvelle installation électrique, alors l’avis du Consuel s'impose. S'agissant d'une rénovation partielle, il faudra renseigner le nombre de circuits concernés.
Un plan de situation est également fourni afin de retrouver facilement le site du contrôle Consuel.
Ce service est-il payant ?
Oui, l'obtention de l'attestation Consuel électrique est facturée selon un barème qui évolue en fonction du type d'installation et du statut du demandeur. À titre indicatif, depuis septembre 2023 (date de la dernière révision du tarif en vigueur), ce coût est de 140,38 euros TTC, pour une attestation jaune (visant les installations à usage domestique) demandée par un non-professionnel. Retrouvez l'ensemble des tarifs en vigueur ici.
Qui doit faire la demande Consuel électrique ?
L'attestation Consuel est remplie par la personne qui a réalisé les travaux. Cet installateur est le plus souvent l’électricien professionnel. Il peut aussi s’agir du maître d’ouvrage.
L’installateur atteste que le réseau domestique mis en œuvre est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur. Si certaines parties ont été rénovées, il atteste de leur compatibilité électrique avec l'existant.
Que vérifie le Consuel ?
Ce que vérifie le Consuel varie selon les étapes. Le comité contrôle dans un premier temps les informations transmises par l’installateur. Ensuite, pendant la visite, les sections seront inspectées pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur et garantir la sécurité de l'installation avant sa mise en service.
Il peut arriver que des non-conformités soient repérées. Auquel cas l’installateur peut encore appliquer les actions de correction nécessaires en vue d’une contre-visite qui permettra de lever les réserves.
Si tout est conforme, le Consuel valide la déclaration de l'installateur.
Quelles sont les différentes attestations Consuel ?
On distingue 4 types de formulaires à remplir selon le type d'installation. Nous avons évoqué les réseaux électriques aménagés dans les bâtiments d'habitation. Ces installations sont soumises à la validation de l’attestation Consuel jaune réservée aux consommations électriques à usage domestique.
Les installations électriques des autres bâtiments (ERP, parties communes d’immeuble…) doivent, elles aussi, être vérifiées avant de pouvoir être mises en service. L'installateur doit alors remplir le formulaire vert.
Enfin, il existe deux autres formulaires, le violet et le bleu pour les installations de production d’énergie, respectivement avec et sans dispositif de stockage.
Vous avez des questions sur la conformité électrique et sur les différents éléments qui composent une installation sécurisée de A à Z ? La société Courant vous renseigne et vous propose des produits conformes et durables spécialement formulés pour répondre aux demandes des professionnels en matière de protection des systèmes électriques.
